Enveloppes d’épargne concernées

Le déblocage anticipé de l’épargne retraite et salariale peut permettre à un acquéreur d’acheter sa résidence principale sans perdre les avantages fiscaux dont il a bénéficié

Enveloppes d’épargneTerme prévuDéblocage anticipé
PEE – PEI+5 ansOUI
PERCO – PERCOIRetraiteOUI
PERPRetraiteNON*
PER individuel – PERE collectifRetraiteOUI**

*L’acquisition de la résidence principale permet d’obtenir une sortie en capital (normalement sortie en rente viagère) au moment de son départ en retraire sous conditions.
**Sur les versements volontaires, intéressement, participation, droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours.

Événements permettant le déblocage anticipé

Il doit s’agir d’un logement que l’épargnant va utiliser en tant que logement principal.

  • Achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
  • Construction d’une maison, l’achat du terrain et la construction de la maison doivent être réalisés en même temps car l’achat du terrain seul ne permet pas le déblocage anticipé de l’épargne, même s’il est destiné à la construction de la maison.
  • Agrandissement de la surface habitable du logement actuel (ne sont pas pris en compte : véranda, garage, terrasse ou loggia)
  • Remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté

Un logement détenu au travers d’une SCI ne permet pas d’obtenir le déblocage anticipé de l’épargne retraite et de l’épargne salariale.

La rénovation ou le réaménagement intérieur d’un bâtiment ancien (plus de 5 ans) ne permet pas une sortie anticipée de l’épargne.

Quand demander le déblocage anticipé ?

Le déblocage est facultatif et nécessite donc une demande expresse de l’épargnant qui doit être formulée 6 mois avant l’événement.

La sortie se fait sous forme de capital, en une seule fois.

Les sommes versées sur le plan d’épargne, après le fait générateur, ne peuvent pas être débloquées, même si la demande de déblocage est présentée ultérieurement.

Fait générateur

Acquisition d’un logement existantDate de signature de l’acte vente
ou Date de signature de la Promesse d’achat ou du Compromis de vente 
Acquisition VEFADate de signature du contrat de réservation
Construction / AgrandissementDate de signature du contrat de construction 
ou Devis de travaux (intervention d’un professionnel) 
ou Date de facture d’achat des matériaux de gros-œuvre (épargnant fait lui-même les travaux)RemarqueL’obtention du permis de construire n’est pas un fait générateur.
Remise en l’état suite à une catastrophe naturelleDate de la déclaration des dégâts auprès de la compagnie d’assurance 
ou Date du constat de l’expert 
ou Date de l’arrêté de catastrophe naturelle

Justificatifs à fournir

Acquisition d’un logement existantActe notarié définitif

Éventuellement accepté 
Promesse d’achat ou Compromis de vente 
+ Attestation sur l’honneur du salarié précisant qu’il s’engage à fournir l’acte notarié et à restituer le montant des sommes débloqués si l’événement ne se réalise pas
Acquisition VEFAContrat de réservation
+ Attestation sur l’honneur du salarié certifiant son engagement de faire du logement sa résidence principale dans les 3 ans qui suivent la demande de déblocage

Éventuellement : déblocage de l’épargne à la livraison > Attestation achèvement des travaux
Construction / AgrandissementPermis de construire
ou Déclaration préalable de travaux 
ou Devis accepté à condition que des arrhes aient été versés
ou Plans justifiant la création de surface habitable nouvelle
Remise en l’état suite à une catastrophe naturelleRéférence de l’arrêté préfectoral 
+ Déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance
ou Expertise de l’assurance et devis accepté



L’épargnant doit également fournir :

  • S’il n’a pas recours à un crédit bancaire : Attestation sur l’honneur du salarié indiquant que les sommes débloquées sont destinées au financement de sa résidence principale
  • S’il a recours à un emprunt bancaire : Plan de financement émanant de l’organisme de crédit incluant dans son apport personnel la somme débloquée provenant de l’épargne salariale / retraite.
Remarque

Les frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèques supportés par l’acquéreur peuvent être pris en compte dans l’évaluation du montant de l’opération d’acquisition.

Seules les sommes affectées réellement à l’acquisition peuvent être débloquées (et non l’intégralité de l’épargne).


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