En quoi consiste le plafonnement global des avantages fiscaux/niches fiscales ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) limite sur une année donnée le montant des avantages fiscaux qu’un contribuable peut obtenir. La somme de ces avantages ne peut dépasser un certain montant. En revanche, tous les avantages fiscaux n’entrent pas en compte dans le plafonnement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés à la situation personnelle (par exemple, les frais d’établissements pour personnes dépendantes) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d’intérêt général).

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

Exemple 

Sont soumis au plafonnement global des niches, les investissements Pinel, Duflot, Scellier, amortissements Robien/Borloo,  FIP, FCPI, l’emploi d’un salarié à domicile, etc.

Montant des avantages

Le montant des avantages fiscaux ne peut dépasser les montants suivants :

Cas général Investissements Outre-mer Investissement SOFICA investissements dans des entreprises d’utilité sociale et solidaire (ESUS) ou  dans des foncières solidaires en 2021
Le montant de l’ensemble des avantages fiscaux ne peut donner lieu à une diminution de l’impôt supérieure à 10 000 € Le montant de l’ensemble des avantages fiscaux ne peut donner lieu à une diminution de l’impôt supérieure à 18 000 € Le montant de l’ensemble des avantages fiscaux ne peut donner lieu à une diminution de l’impôt supérieure à 18 000 € Le montant de l’ensemble des avantages fiscaux ne peut donner lieu à une diminution de l’impôt supérieure à 13 000 €

Rappel 

Pour les investissements effectués avant 2013, le montant du plafonnement est différent :

  • Pour l’année 2012 le plafonnement était limité à  18 000 € + 4 % du revenu imposable;
  • Pour l’année 2011 le plafonnement était limité à 18 000 € + 6 % du revenu imposable;
  • Pour l’année 2010 le plafonnement était limité à 20 000 € + 8 % du revenu imposable;
  • Pour l’année 2009 le plafonnement était limité à 25 000 € + 10 % du revenu imposable.

 

 

 

comment se calcule le plafonnement global des avantages fiscaux?

 

Depuis 2013, un grand nombre d’avantages fiscaux sont soumis au plafonnement des niches fiscales. Ce plafond est fixé à 10 000 € ou 18 000 € selon les investissements effectués.

Pour déterminer si les avantages fiscaux sont soumis au plafonnement il est nécessaire d’effectuer une double liquidation de l’impôt dû par le contribuable.

 

Calcul du plafonnement

Afin de calculer le plafonnement global des avantages fiscaux, plusieurs étapes doivent être respectées.
 

Étape 1

Calculer un impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux, c’est-à-dire en prenant en compte l’ensemble des avantages du contribuable, sans distinction entre les avantages soumis ou non au plafonnement. L’impôt n°1.

Étape 2

Calculer de nouveau l’impôt sans prendre en compte les avantages fiscaux entrant dans le champ du plafonnement global. L’impôt n°2.

La différence entre l’impôt n°1 et n°2 correspond à l’économie générée par les avantages fiscaux soumis au plafonnement.

Si l’économie réalisée grâce aux avantages fiscaux est inférieure au plafond maximal des avantages fiscaux pour le contribuable alors aucun plafonnement global ne sera appliqué.

Ce n’est que dans le cas où l’économie réalisée grâce aux avantages fiscaux est supérieure au plafond maximal des avantages fiscaux pour le contribuable qu’un plafonnement global sera applicable.

Attention :

Les fractions de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt plafonnées sont définitivement perdues (sauf exception, notamment la réduction Madelin pour souscription au capital de PME).

Étape 3

Déterminer le montant de l’impôt dû en ajoutant au montant de l’impôt théorique le montant du plafonnement global. Le résultat correspond à l’impôt net dû après plafonnement global des niches fiscales

Cas particuliers

plusieurs montant de plafonnement applicables

Lorsque le contribuable bénéficie à la fois d’avantages soumis au plafond de 10 000 € et 18 000 € (investissement outre mer et/ou SOFICA) il convient d’appliquer successivement les deux plafonds.
 

Le montant du plafonnement global des niches fiscales a diminué chaque année depuis 2009.

Afin de ne pas remettre en cause les avantages fiscaux procurés par des investissements effectués en 2009, 2010, 2011 et 2012, 2013, 2014, une règle de calcul spécifique a été mise en place.

 

 

  • Étape 1 : calcul de l’avantage en impôt (A1) lié aux seuls avantages fiscaux auxquels le plafond de 2014 (10 000 € ou 18 000 €) (P1) est applicable,
  • Étape 2 : calcul de l’avantage en impôt (A2) lié aux seuls avantages fiscaux auxquels le plafond de 2013 (10 000 € ou 18 000 €) (P2) est applicable,
  • Étape 3 : calcul de l’avantage en impôt (A3) lié aux seuls avantages fiscaux auxquels le plafond de 2012 (18 000 € et 4 % du revenu) (P3) est applicable,
  • Étape 4 : calcul de l’avantage en impôt (A4) lié aux seuls avantages fiscaux auxquels le plafond de 2011 (18 000 € et 6 % du revenu) (P4) est applicable,
  • Étape 5 : calcul de l’avantage en impôt (A5) lié aux seuls avantages fiscaux auxquels le plafond de 2010 (20 000 € et 8 % du revenu) (P5) est applicable,
  • Étape 6 : calcul de l’avantage en impôt (A6) lié aux seuls avantages fiscaux auxquels le plafond de 2009 (25 000 € et 10 % du revenu) (P6) est applicable.
  • Étape 7 : Comparaison des avantages fiscaux par rapport aux différents plafonds :
    • A1 est inférieur à P1, alors le plafonnement n’est pas applicable.
      Il faut alors passer à l’étape suivante et comparer (A1+ A2) à P2 (inférieur ou supérieur).
      Puis, il faut appliquer le même raisonnement pour A3 et P3.
    • A1 est supérieur à P1, alors le plafonnement est applicable et l’excédent (E1) est ajouté à l’impôt du contribuable. Puis, il faut passer à l’étape suivante et comparer (A2+ P1) à P2 (inférieur ou supérieur).
      Puis, il faut appliquer le même raisonnement pour A3 et P3.

 

 

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