Loi Pinel Denormandie

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et vient compléter le dispositif loi Pinel ancien en place.

Elle vise à rénover les logements vétustes de certaines villes françaises par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs. Le tout dans l’idée d’améliorer la qualité du parc immobilier français et de répondre au besoin de logement des populations.

La loi Denormandie résumée en 3 points

  1. Concerne les logements de villes françaises

  2. Des travaux de rénovation sont à réaliser à hauteur de 25% du prix du bien

  3. Une réduction d’impôt possible jusqu’à 21% du prix du bien, comme en loi Pinel

Le contexte

La loi Denormandie est issue de l’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des villes.L’amendement Denormandie a été amendé par le Sénat en décembre 2018. Alors que le gouvernement proposait une simple extension du dispositif Pinel en faveur des travaux d’amélioration portant sur des immeubles de cœur de ville des villes moyennes, le Sénat s’est emparé de cette évolution afin de mieux l’adapter aux enjeux de revitalisation auxquels elle a vocation à répondre.

Un dispositif dans l’ancien facilité

La loi Denormandie a été repensée afin de faciliter ses conditions d’application :

En louant votre bien en Denormandie, vous aurez ainsi la possibilité d’accorder la location du logement à vos enfants. Le dispositif permettant de louer le bien aux ascendants et descendants.

De plus, les zones d’éligibilité ont été étendues par rapport au dispositif Pinel. C’est ainsi que certaines zones dites « tendues »définies par le programme Pinel neuf et d’autres « détendues », non accessibles précédemment (B2 et C) sont éligibles au dispositif Denormandie.

Réductions d’impots

Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez bénéficier d’avantages fiscaux identoiques à ceux de la loi Pinel en fonction de la durée de location de votre investissement :

  • Réduction d’impôt de 21% du prix du bien pour une période de location de 12 ans (9 ans prolongés 3 ans)

  • Réduction d’impôt de 18% du prix du bien pour une période de location de 9 ans

  • Réduction d’impôt de 12% du prix du bien pour une période de location de 6 ans

Les travaux éligibles

Les travaux de rénovation devront :

> Soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% (20% en habitat collectif)

> Soit représenter 2 types de travaux sur un choix de 5. Lesquels sont :

  1. Isolation des combles
  2. Changement de chaudière
  3. Isolation des murs
  4. Isolation des fenêtres
  5. Changement de production d’eau chaude

Avantages Loi Denormandie

Le gouvernement a fait en sorte de rendre le dispositif de défiscalisation immobilière Denormandie très attractif pour les investisseurs afin de s’assurer qu’il remplisse son rôle de stimulant pour le secteur de la construction immobilière.

Les avantages principaux de la Loi Denormandie et les améliorations apportées par rapport aux loi précédentes comme les lois Pinel et Duflot : Réduction d’impôt.

  •  Le principal avantage de la Loi Denormandie est le fait de pouvoir défiscaliser, et ce jusqu’à 21% du prix du bien acheté si il est loué durant 12 ans.
  • Possibilité d’un investissement sans apport
  • En bénéficiant d’un allègement fiscal et en y ajoutant les revenus de location, il est possible de devenir propriétaire d’un bien immobilier sans apport initial. Les loyers et la réduction d’impôt peuvent potentiellement couvrir intégralement le remboursement du prêt contracté pour l’achat du logement.
  • Location sur un marché porteur
  • Le dispositif Denormandie se concentre sur les villes françaises comprises entre 6.000 et 100.000 habitants. En acquérant un logement dans une ville de taille moyenne, vous investissez dans un marché où la demande locative est forte. La probabilité de location est ainsi plus importante. De plus, la variété des biens mis à la vente est grande, cela va du studio aux grands appartements. Chaque investisseur peut acheter dans la mesure de ses moyens et objectifs.
  • Possibilité de louer à ses ascendants / descendants

Un avantage important par rapport à la précédente loi Pinel est le fait que la loi Denormandie offre la possibilité de louer à des membres de sa famille, ce qui est très avantageux pour les investisseurs souhaitant, par exemple, louer à leurs enfants. Le locataire ne doit cependant pas faire partie du foyer fiscal.

  • Déduction des charges de ses impôts Avec la Loi Denormandie il est possible pour le propriétaire de déduire certaines charges, par exemple :
  1. Taxe foncière
  2. Frais d’entretien du logement
  3. Primes d’assurance
  4. Frais de gestion locative
  5. Intérêts d’emprunt

Les conditions d’application du dispositif

Si tous les contours de la réforme ne sont pas encore connus, certains principes sur lesquels elle s’applique ont filtré.Ainsi, l’investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie. Parmi elles :

  •  Acquérir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
  • S’engager à louer le bien dans le cadre d’une location nue et non meublée, sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
  • Effectuer des travaux représentant au moins 25% du coût de l’opération (achat du bien, montant des travaux et frais de notaire inclus) dans une limite maximale de 300 000 euros.

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