Loi Pinel

Les objectifs de la loi Pinel

L’objet de la loi Pinel est avant tout de favoriser les investissements immobiliers pour rendre ce marché pérenne dans le temps.

Fonctionnement de la réduction d’impôt 

Le dispositif Pinel est encadré par un texte de loi officiel et introduit dans le code général des impôts à l’article 199 novovicies.

Pour bénéficier des avantages de la loi,  il faut répondre à plusieurs dispositions attenantes à plusieurs aspects :

Le bien immobilier

il doit s’agir d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement voir une rénovation complète si les logements ne sont pas neufs. Il doit être situé dans une des 5 zones éligibles : A bis, A, B1, B2 ou C (uniquement par dérogation). Les zones ne se trouvent pas toutes uniquement sur l’état français métropolitain, il y a aussi Mayotte, Guyane, Réunion, Guadeloupe et Martinique qui sont toutes en zone B1.

Le locataire

le revenu fiscal de référence (tenant compte des ressources des contribuables) du foyer doit respecter un certain montant en fonction des zones d’implantation du logement. 

La location

Il doit s’agir d’une location à titre de résidence principale pour les locataires survenant au plus tard dans les 1 ans de l’achèvement du bien ou de son acquisition par le propriétaire. Par exemple si le bien est acquis en janvier 2019, la location doit intervenir entre janvier 2019 et janvier 2020.

Les loyers

pour être éligible au dispositif Pinel, les loyers ne doivent pas dépasser un certain plafond mensuel en fonction de la zone d’implantation du bien.

Une fois les conditions validées il faut tenir compte de deux plafonds en dessus desquels la réduction d’impôt ne sera pas applicable :

> La réduction ne pourra s’appliquer que sur la part inférieure ou égale à un investissement de 300 000 €.

> Le second plafond concerne la superficie où la réduction ne peut dépasser 5 500 € par m² par an.

Ensuite un taux de réduction sera appliqué en fonction de la durée d’engagement de la location :

> 12 % pour une durée de 6 ans.
> 18 % pour 9 ans.

Il est possible de prolonger la durée de l’engagement pour arriver à un maximum de 12 ans.

Par exemple avec un engagement pris de 6 ans vous pouvez prolonger de 3 ans une fois donc arriver à une durée d’engagement de 9 ans. Avec un engagement initial de 9 ans vous pouvez aussi prolonger de 3 ans une fois donc arriver à une durée de 12 ans.

Cette prolongation de 3 ans fait profiter d’un taux de réduction supplémentaire de 3%.

Il est donc possible d’avoir un taux de réduction de 21 % pour un engagement sur 12 ans.

En prenant en compte l’investissement maximum de 300 000 € faisant bénéficier de la réduction il est possible de faire une économie d’impôt de 63 000 €

Pourquoi investir en Pinel ?

Investir dans le pinel peut être la solution à plusieurs objectifs distincts

> Diminution de son imposition avec une réduction d’impôts qui varie en fonction de la durée d’engagement ou de la localisation du bien immobilier 

> Détention d’un bien immobilier → valorisation de son patrimoine.

> Complément de retraite dû aux loyers perçus de la location.

Avant de se lancer dans un tel investissement il faut bien étudier son projet, notamment le marché locatif local,
et envisager dès le début la revente par une étude des prix dans l’ancien. En effet un investissement en Pinel est un investissement immobilier
dont le principal risque est de ne pas trouver de locataire, ou d’avoir des difficultés de revente à terme.

Être accompagné est alors un réel avantage et vous permet d’anticiper tous les risques liés aux investissements mais aussi à la location. 

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