Oui, les versements effectués sur un PER (ou PERP ou Préfon) ont un impact sur le revenu imposable (le versement est une charge déductible du revenu global) donc sur le taux de prélèvement à la source. Mais la modification du taux de prélèvement à la source n’est pas immédiate, sauf action du contribuable. 

Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition hors réductions/crédits d’impôt. Il est obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions/crédits d’impôt) par le montant des revenus. Il est déterminé par l’administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus.

Les versements réalisés en 2022 sont déductibles dans la limite de 10 % de leurs revenus professionnels perçus en 2021 et dans un maximum de 32 908 €. 

Il convient de distinguer les déductions (=qui ont un impact sur le calcul du taux de prélèvement à la source), des réductions/crédits d’impôt (=qui n’impactent pas le taux de prélèvement à la source). Voir article sur la différence entre déduction/réduction/crédit d’impôts

Lors d’un versement volontaire sur un PER (ou PERP ou Préfon), le taux de prélèvement à la source n’est pas immédiatement actualisé puisque le versement n’est pas connu de l’administration fiscale. 

Sans action du contribuable pour modifier son taux

Le contribuable effectue un versement sur son PER (ou PERP ou Préfon) en année N. L’année suivante, au printemps N+1, le contribuable déclare ses revenus ainsi que ses charges. Le versement PER est une charge déductible de ses revenus. Son avis d’imposition généré par cette déclaration de revenus prend en compte son versement PER et son taux de prélèvement à la source est actualisé en septembre N+1. L’impôt trop prélevé sera restitué. 

Avec action du contribuable pour modifier son taux

Le contribuable effectue un versement sur son PER (ou PERP ou Préfon) en année N et il signale à l’administration fiscale (sur son espace personnel impots.gouv.fr) un changement de situation (onglet Prélèvement à la source > Actualiser suite à une baisse de revenus). Le taux de prélèvement à la source est immédiatement modifié en tenant compte de la baisse des revenus liée au versement PER (=charge déductible du revenu global). Le taux de prélèvement actualisé est communiqué par l’administration fiscale aux organismes concernés (employeurs, caisses de retraite, etc.).

Le contribuable peut saisir les informations sur la variation des revenus, sur son espace personnel impots-gouv.fr, et le logiciel accèdera à sa demande de modulation, seulement si l’écart entre les 2 prélèvements est bien de plus de 10 %. A défaut, la demande du contribuable sera rejetée.

Pour en savoir plus : Pourquoi une demande de baisse du taux de prélèvement peut être refusée ?

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