Jusqu’au 30 juin 2021, vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € à vos descendants, totalement exonérés de droits, pour les aider à financer un projet. 

Mais ce nouvel abattement ne s’applique que dans des cas très spécifiques.

Le Parlement a adopté cet été un nouvel abattement de 100 000 € sur les dons familiaux, afin de soutenir les projets des plus jeunes, dans un contexte de crise sanitaire et économique (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). 

Cette mesure, qui peut se cumuler avec les abattements de droit commun, est toutefois soumise à certaines conditions. 

 Ne tardez pas à réaliser ce don : La date limite est fixée au 30 Juin 2021

Cette nouvelle exonération est temporaire. Pour en bénéficier, vous devez faire ce don avant le 30 juin 2021 dernier délai, ce qui vous laisse peu de temps pour vous organiser. Il doit être effectué absolument en liquidités au profit, d’un enfant, d’un petit enfant, ou à défaut de descendant à un neveu ou nièce. 

Le plafond de 100 000€ s’apprécie par donateur. 

Vous pouvez donc faire plusieurs dons à différents donataires mais le plafond global ne doit pas dépasser 100 000€.

Le projet doit être compatible 

Pour être exonéré, le don doit servir uniquement à financer trois types de projets :

  • Faire construire la résidence principale (non pour acheter un bien existant)
  • Pour réaliser les travaux de rénovation énergétiques dont il est propriétaire 
  • Pour soutenir une jeune entreprise dans laquelle il exerce une fonction de direction. 

Le projet doit être bien avancé

Le bénéficiaire est tenu d’utiliser les sommes au plus tard le dernier jour du 3eme mois suivant leur transfert. 

Le bénéficiaire du don doit conserver scrupuleusement tous les justificatifs. 

Optimisez les différents abattements 

Cet abattement peut se cumuler avec ceux qui existent dans le cadre des donations classiques. 

Un parent peut donner tous les 15 ans jusqu’à 100 000€ sans droits à payer à chacun de ses enfants. 

A cela, s’ajoute, le « don familial de somme d’argent » qui permet à un donateur de moins de 80 ans de donner, tous les 15 ans, jusqu’à 31 865€. 

Vérifiez que l’entreprise du donataire soit éligible 

Grace à votre don, le bénéficiaire pourra effectuer une souscription ou une augmentation de capital de l’entreprise qu’il a lancé ou qu’il dirige. 

Les conditions sont strictes : 

  • La structure doit avoir moins de 5 ans 
  • De petite taille : Moins de 50 salariés et bilan annuel inférieur à 10M
  • Elle ne doit pas être issue d’une concentration d’entreprise
  • Le bénéficiaire doit y exercer une fonction de direction pendant au moins 3 ans à compter de la souscription de ce don. 

Choisir entre le don ou la réduction d’impôt 

Pour éviter les abus, le législateur limite aussi le cumul de cette nouvelle niche avec d’autres réductions d’impôt. 

Sont notamment concernés : 

  • La réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements en outre-mer, 
  • Pour la souscription au capital de PME 
  • Le crédit d’impôt pour les dépenses de transition énergétique ou l’aide financière « maprimerenov » versée par l’Anah 

Il faut donc bien faire ses calculs avant de réaliser ce don. 

Les travaux éligibles pour bénéficier du don sont les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation et d’audit énergétique pour une maison individuelle ou un appartement. 

Prenez vos précautions si vous avez plusieurs enfants Ce don ne doit pas engendrer de conflits familiaux. Comme pour une donation classique, si vous aidez un enfant, n’oubliez pas les autres et formalisez ce geste dès que vous le pouvez. Nous recommandons à nos clients, soucieux de conserver la paix familiale, d’intégrer ce don à une donation partage. En effet, sinon le donataire devra rendre des comptes à ses frères er soeurs si le bien construit ou l’entreprise financée grâce à ce don a pris de la valeur. La donation partage permettra de figer la valeur des montants transmis au jour de la donation et préservera l’entente entre les héritiers.