Contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne, dont le fonctionnement est très proche de celui de l’assurance vie. Il s’en distingue cependant par des caractéristiques fiscales spécifiques, en cas de transmission ou de donation.

Il peut s’avérer utile par rapport à l’assurance vie pour :

  • Les personnes morales,
  • Les personnes souhaitant optimiser la gestion de leur patrimoine,
  • Les personnes qui ne souhaitent pas tirer profit du régime particulier de transmission de l’assurance vie à des bénéficiaires désignés.

Présentation du contrat de capitalisation

Il est un produit d’épargne à moyen ou long terme, qui permet de capitaliser une somme d’argent, investie sur des supports financiers variés et plus ou moins risqués. Il n’a pas de plafond de dépôt réglementaire, ni de limite de détention dans le temps. Les sommes versées restent totalement disponibles en cas de besoin.Ce contrat peut être souscrit par une personne physique, mais également par une personne morale (entreprise, association…). Il est régi par le Code des assurances, sauf en ce qui concerne la transmission, qui est soumise au régime commun. 

Contrairement au contrat d’assurance vie, il ne nécessite pas de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès.

Le contrat de capitalisation peut être proposé sous la forme d’un contrat monosupport en euros, ou bien multisupport avec un choix de supports en unités de compte et de fonds en euros. Le contrat peut également être disponible en gestion libre, gestion profilée ou gestion sous mandat.

La fiscalité du contrat de capitalisation

Aujourd’hui, entre un contrat de capitalisation et un contrat d’assurance vie, le régime fiscal diffère uniquement en ce qui concerne la transmission d’un patrimoine, que ce soit en cas de donation ou de succession.

Jusqu’à la fin de 2017, les différences étaient plus marquées entre les deux types de contrats. Pour l’impôt sur la fortune (supprimé en 2018 et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI), le contrat de capitalisation présentait un avantage : c’était la valeur nominale du contrat (c’est-à-dire le montant total net des versements) qui était à déclarer.

Les plus-values du contrat ne rentraient donc pas dans la base d’imposition à l’ISF.

Plus anecdotique, jusqu’à fin 2017, le titulaire du contrat pouvait opter pour le régime fiscal de l’anonymat, ce qui lui permettait d’échapper, le cas échéant, à l’ISF et à l’impôt sur les successions. L’établissement payeur, de son côté, n’avait pas à communiquer l’identité du souscripteur aux services fiscaux, mais devait opérer des prélèvements majorés (cotisations sociales, PFL de 60%, prélèvement annuel de 2% de la valeur nominale) en contrepartie de cet anonymat.

La fiscalité sur la transmission

Suite au décès du souscripteur, ou de son vivant, le contrat de capitalisation peut être transmis sans être dénoué, tout en conservant son antériorité fiscale :

  •  La donation : c’est le donataire qui doit s’acquitter des droits de donation. Les sommes transmises sont soumises au barème d’imposition des donations, après un abattement calculé en fonction du lien de parenté unissant le donateur et le donataire

La donation est possible :

En pleine propriété : le contrat n’appartient alors plus au donateur, il devient la propriété du donataire. Les droits de donation s’appliqueront sur la valeur vénale (primes versées, plus-values et intérêts) du contrat.

Par démembrement et donation de la nue-propriété : le donateur conserve l’usage du contrat et son usufruit. Il peut donc utiliser à sa guise les gains et les intérêts, mais la totalité des primes versées ne lui appartient plus. Les droits de donation seront calculés sur la valeur nominale (total des primes) du contrat. Au décès du donateur, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, sans impôts supplémentaires (pas de droit de succession sur la valeur de l’usufruit).

  • La succession : Comme le contrat de capitalisation ne bénéficie pas du régime spécifique de l’assurance vie en termes de taux et d’abattement, c’est le régime commun du droit des successions qui s’applique. En cas de décès du titulaire, la valeur du contrat de capitalisation est intégrée à la succession, avec les autres biens et avoirs du défunt. Les héritiers devront donc s’acquitter des droits de succession, en fonction d’un barème d’imposition, et après application des abattements calculés selon les liens de parenté. Lors de cet héritage, c’est toujours la valeur vénale (primes versées, plus-values et intérêts) du contrat qui est prise en compte et qui sert de base taxable.

La fiscalité en cas de vie

La fiscalité du contrat de capitalisation en cas de vie est identique à celle de l’assurance vie, c’est-à-dire celle appliquée lors d’un rachat partiel ou total du contrat, ou à chaque versement d’une rente. Pour mémoire, en cas de rachat, les plus-values sont imposables selon l’âge du contrat et la date des versements. Les cotisations sociales sont, elles, prélevées chaque année sur les intérêts des fonds en euros et sur la part de plus-values comprise dans les rachats.

Les conditions de souscription à un contrat de capitalisation

Toute personne physique mais également morale peut souscrire à un contrat de capitalisation. Contrairement à un contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation ne nécessite donc pas de désigner un ou plusieurs bénéficiaires du contrat en cas de décès de l’assuré.

L’assuré doit par ailleurs être en mesure de respecter les conditions de versements minimums stipulées dans le contrat, qui sont spécifiques à chaque contrat développé par une banque et une assurance.

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