PEA & Compte Titre

COMPTE TITRE ORDINAIRE

Le compte-titres est un compte permettant d’investir sur les marchés financiers et de passer des ordres de Bourse. Il intègre des titres ou des valeurs boursières (actions ou obligations cotées au marché). A l’inverse du PEA, le compte-titres ne bénéficie d’aucun avantage fiscal mais possède des atouts majeurs : il est possible d’en détenir plusieurs, d’investir sur tous les marchés financiers et sur tous les types de titres (actions, obligations, SICAV,FCP, ETF, Trackers) de diversifier ses placements, sans contrainte de plafond ni de retrait.

Le plus souvent, il est associé à un compte d’espèces qui enregistrera les mouvements de trésorerie liés aux opérations d’achats ou de ventes des différents actifs financiers.

Un compte-titres ne peut détenir que des valeurs mobilières dont il permet la gestion. Il est attaché à un compte espèces qui gère les liquidités permettant d’effectuer les opérations d’achats et de ventes de titres. Contrairement au PEA, il n’y a pas de plafond d’investissement.

 

PLAN EPARGNE EN ACTIONS

Réformé et simplifié en profonceur en 2019 par la loi Pacte, assouplit et simplifie le fonctionnement du PEA grace a plusieurs mesures. 

Il permet aux épargnants de bénéficier d’une exonération fiscale en investissant dans un portefeuille d’action européenne. 

Le plan en épargne action est une enveloppe de 150 000 euros de versement maximal défiscalisée au bout de cinq ans , qui permet d’investir sur des actions émises par des sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ; et sur des fonds investis à 75 % au moins dans de tels titres.  

Le PEA fonctionne avec un compte titres et un compte-espèces pour alimenter le plan et recueillir les gains et les dividendes. Sur le même principe de fonctionnement  dédié aux petites entreprise. Pour répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises: Le PEA PME Disposant des memes avantages fiscaux que son grand frère, ce plan est plafonné à 75 000 euros de versements permet d’investir dans les PME et les ETI. Qu’elles respectent deux critères: 

Avoir moins de 5 000 salariés et afficher moins de 1,5 milliards d’euros de revenus annuels ou un bilan de moins de 2 milliards. 

Sur un PEA, les retraits sont impossibles avant les 5 ans du plan. Avant la loi, les retraits étaient possibles entre 5 et 8 ans mais entraînaient la clôture du plan et le bénéfice fiscal était perdu. Un retrait après les 8 ans d’existence du plan n’entrainait plus sa clôture et l’exonération fiscale était maintenue mais on ne pouvait plus effectuer de nouveaux versements.

Avec la loi Pacte,  ce fonctionnement est assoupli. Il est désormais possible d’effectuer des retraits après les 5 ans d’existence du plan sans clôture ni blocage des versements. Le seuil des 8 ans disparaît donc puisque l’avantage fiscal devient acquis dès les 5 années de détention. Ces dispositions s’appliquent aux retraits effectués à compter du 24 mai 2019, jour de l’entrée en vigueur de la loi. 

De plus, le seuil des 2 ans de détention qui entrainait une baisse du taux d’impôt sur le revenu disparait lui aussi pour une simplification fiscale. Désormais, avant les 5 ans du plan, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU ou flat tax – 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvement sociaux). Après 5 années de détention, seul le taux des prélèvements sociaux (17,2 %) est appliqué.

Par ailleurs, la loi définit des situations exceptionnelles qui permettent au détenteur du PEA d’effectuer des retraits avant les 5 ans du plan sans entrainer sa clôture. Il s’agit, pour le titulaire du plan ou son conjoint (ou pacsé), du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité. Ces retraits exceptionnels avant 5 ans ne bénéficient pas de l’avantage fiscal. Auparavant, seule la création ou la reprise d’une entreprise permettait des retraits sur un PEA n’ayant pas encore 5 ans, et seulement pendant les 3 mois suivant la création ou la reprise.

Ces mesures s’appliquent également aux PEA PME-ETI (petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire).

PEA PME-ETI élargi à de nouvelles catégories de titres

Le PEA PME-ETI fonctionne comme un PEA classique, avec les mêmes caractéristiques fiscales. Il peut être ouvert en parallèle d’un PEA classique. Il est dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.

Les titres de dettes émis par les plateformes de financement participatif (crowdlending) peuvent désormais être intégrés dans un PEA PME-ETI ainsi que les obligations remboursables en actions non cotées.  C’est une façon de favoriser ce type d’investissement en leur permettant de bénéficier de l’avantage fiscal du PEA.

 Plafond de détention plus souple

Auparavant, le plafond de versements du PEA PME-ETI était de 75 000 €. Une même personne pouvant détenir un PEA PME-ETI et un PEA classique (plafonné à 150 000 €) le plafond global était de 225 000 €.

La loi fusionne les deux plafonds :  Le plafond global est maintenu à 225 000 € mais le plafond du PEA PME-ETI est porté à 225 000 €. Celui du PEA reste à 150 000 €. Ainsi, l’épargnant peur moduler la répartition entre les deux plans.

Si ces plafonds sont dépassés, une amende fiscale de 2 % du montant des versements surnuméraire peut être appliquée.

 Accessibilité élargie aux jeunes majeurs

Les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans si le jeune est étudiant, peuvent désormais ouvrir un PEA classique (mais pas un PEA PME-ETI). En tant qu’enveloppe bénéficiant d’un avantage fiscal, le PEA n’était auparavant ouvert qu’aux contribuables ou à leur conjoint (ou pacsé).

Cependant, tant que le jeune majeur est fiscalement rattaché à ses parents, le montant des versements possibles sur son PEA est plafonné à 20 000 €. 

Ce montant vient en déduction du plafond autorisé des parents (225 000 € pour une personne seule ou 450 000 € pour un couple).

 

 

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