Le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. En cela il est différent du taux moyen d’imposition mentionné dans l’avis d’imposition.

Par ailleurs, il n’est pas possible de demander la modulation du taux de prélèvement compte tenu du montant définitif de l’impôt après réductions et crédits d’impôt sous peine de pénalités (des pénalités sont dues lorsque la différence entre le prélèvement initialement applicable et le prélèvement modulé est supérieur à 10 %).

Les ménages doivent donc malheureusement avancer le montant de l’impôt correspondant aux réductions et crédits d’impôt qui sera régularisé en septembre de l’année N+1, ceci implique donc un effort de trésorerie supplémentaire.

Notons cependant que les contribuables perçoivent une avance au titre de certainess réductions et crédit d’impôt.

Déductions et charges

Les charges déductibles du revenu global permettent de réduire le taux de prélèvement, notamment grâce aux versements Perp, PER issu de la loi Pacte et Prefon, la CSG déductible, les pensions alimentaires, ou encore les charges foncières (pour les bâtiments classés aux monuments historiques).

  • les charges déductibles des revenus 2020 impactent à la baisse le taux de prélèvement applicable entre janvier 2021 et août 2022,

Dans la formule de calcul, la baisse de l’impôt est prise en compte au titre du numérateur, or, le montant net imposable des revenus au numérateur ne tient pas compte de la déduction de ces charges. Ainsi, un impôt “affaiblit “est comparé à des revenus “fort”, le taux de prélèvement s’en retrouve donc réduit.

Exemple – Versement sur un Perp (charge déductible du revenu global)

Salaires : 100 000 €
Salaires après frais professionnels (forfait de 10 %) : 90 000 €
Versement Perp : 10 000 €
Impôt dû : 30 000 €
Taux de prélèvement : ((30 000 x 90 000) / 90 000) / 100 000 = 30 %

Sans versements Perp : l’impôt serait alors de 33 000 € et le taux de prélèvement serait de 33 % ((33 x 90 / 90) / 100)

Application du PFU

En cas d’option globale au barème progressif des plus-values mobilières, dividendes, intérêts, etc , le taux de prélèvement s’en trouvera modifié, dans une faible proportion toutefois. 

Exemple – Option globale pour l’imposition au barème 

Salaires : 100 000 €
Salaires après frais professionnels (forfait de 10 %) : 90 000 €
Dividendes : 25 000 €
Impôt et prélèvements sociaux : 33 600 € 
Taux de prélèvement : ((33 600 x 90 000) / 115 000) / 100 000 = 26,29 %

Sans option globale : l’impôt serait de 23 200 € et le taux de prélèvement serait de 23,20 % ((23 200 x 90 000 / 90 000) / 100 000)


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