Suppression de l’enregistrement obligatoire d’un certain nombre d’actes et déclarations relatifs à la vie des sociétés, exonération facultative de CET pendant 3 ans pour les créations ou extensions d’établissement…

Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales

Baisse des impôts de production, incitation fiscale à la réévaluation des bilans, poursuite de la réforme de la fiscalité des véhicules… le projet de loi de finances pour 2021 vient d’être présenté en conseil des ministres. Tour d’horizon des principales mesures fiscales.

PLF 2021 : un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME

Les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 €.

PLF 2021 : exonération facultative de CET pendant 3 ans pour les créations ou extensions d’établissement

Les créations et extensions d’établissement réalisées à compter de 2021 pourraient, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE (et de CVAE).

PLF 2021 : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés 

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes (et opérations) de la vie des sociétés.

PLF 2021 : un crédit d’impôt serait maintenu pour les systèmes de charge des voitures électriques

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de maintenir un crédit d’impôt pour les systèmes de charge pour véhicules électriques afin de pallier le manque résultant de la suppression du CITE et de son remplacement par un dispositif de prime versée par l’Anah.

PLF 2021 : vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agréé

La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l’imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023.

PLF 2021 : le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par mois

Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 serait prorogé sans échéance précise.