Dans le cadre du projet de Loi de finances rectificative 2020-III, un abattement supplémentaire de 100 000 €, en faveur des dons familiaux en pleine-propriété, a été adopté et codifié sous l’article 790 A du CGI.

Il prévoit :

• La réintroduction de l’exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour la création ou la reprise d’une entreprise

• La même exonération en cas d’affectation du don à la construction (et non à l’acquisition) de sa résidence principale ou à la réalisation de travaux énergétiques éligibles au dispositif ma prime rénovation.

Focus sur l’exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour la création ou la reprise d’entreprise

Conditions relatives à l’entreprise : 

• Affectation de la somme à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés

• Le donataire doit exercer dans l’entreprise, pour une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’une des fonctions suivantes : Président(e), gérant(e)

• Ces fonctions de direction doivent donner lieu à une rémunération normale représentant plus de 50% de ses revenus professionnels.

• L’entreprise ne doit pas encore avoir distribué de bénéfices.

• L’entreprise ne doit pas être issue d’une concentration.

• Son activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et être exercée depuis moins de cinq ans. Il y a une exclusion des activités de gestion de patrimoine personnel (SCI).

• Le siège de direction effectif doit être situé dans l’UE ou au sein de l’Espace Economique Européen.

• Les titres de la société ne doivent pas être admis sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger.

Conditions

Qui sont les donataires (ceux qui reçoivent la donation) ?

Cela s’adresse à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu/nièce.

Quelles modalités ?

Il est possible de cumuler cet abattement avec l’abattement en ligne directe de 100 000 € ainsi qu’avec le plafond fixé pour les dons familiaux de somme d’argent (31 865 € €).

Le donataire dispose d’un délai de trois mois pour procéder au réinvestissement de la somme.

Pour un même donateur (parent, grand-parent), l’exonération du don est plafonnée à 100 000 €. Par conséquent, ils ne pourront pas bénéficier de l’exonération pour d’autres dons à leurs autres enfants ou petits-enfants.

Exemple : 

Madame X a deux enfants qu’elle souhaite aider. Dans le respect des conditions énumérées précédemment, elle donne 100 000 € à son premier enfant pour la création de son entreprise. La conséquence est que Madame a avantagé son premier enfant sur la totalité de l’abattement et ne pourra plus donner à son second enfant, en ce qui concerne cet abattement précis.

En revanche, l’abattement en ligne directe de 100 000 € reste disponible.

Pour les donataires (enfants, petits-enfants), le plafond de 100 000 € s’applique indépendamment du nombre de donateurs.

En effet, un même donataire peut recevoir en franchise de droit 100 000 € de la part de son père, de sa mère ainsi que de ses grands-parents. Au total, dans l’hypothèse où tous les ascendants sont présents, un donataire peut recevoir jusqu’à 600 000 €.

Non-respect des conditions

L’exonération peut être remise en cause de non-respect des conditions ou lorsque les sommes n’ont pas été affectées au but énoncé par le législateur c’est-à-dire pour la création/reprise d’entreprise ainsi que la construction ou les travaux énergétiques. Cette remise en cause entraîne l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit de l’opération assortie des intérêts de retard prévu à l’article 1727 du CGI.

Cette mesure s’appliquerait aux sommes versées jusqu’au 30 juin 2021. Toutefois, il est attendu une autorisation par la Commission européenne pour connaître la date exacte de son entrée en vigueur.

A suivre…